Article 1 : Objet
La SAS ACCEL, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 483 812 160, au capital de 50 000 € et dont le siège social est situé au : 33 rue Marie Curie - 44230 ST-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE - FRANCE, (désigné ci-après comme "Le Vendeur"), met à disposition une billetterie en ligne (désigné ci-après comme "la Billetterie") permettant à des particuliers ou des professionnels résidant en FRANCE (désignés ci-après comme "les Acheteurs") d'acheter des billets valables, sous conditions d'utilisation spécifiques, dans les complexes CITY KART en FRANCE.
Les présentes conditions générales régissent la vente de billets réalisée par l'intermédiaire de la Billetterie et sont datées lors de leurs dernières modifications au 02/12/2023. Le Vendeur est susceptible d'ajouter ses propres conditions concernant l'accès à ses structures et est susceptible d'y ajouter un règlement intérieur que tout public accepte à leur entrée.
L'Acheteur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des billets proposés sur le site Internet du Vendeur.
Article 2 : Tarifs et validité
Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur la Billetterie sont Toutes Taxes Comprises. Le Vendeur disposant d'un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société SAS ACCEL, est réalisée sur la base des prix en vigueur au moment de la création de ladite commande par l'Acheteur. La commande a une durée de validité de 24 heures avant son expiration en cas de non-paiement. Au delà de ce délai, et sans réception du paiement lié à la commande, celle-ci est réputée comme étant annulée par le Vendeur.
La validité des Billets est indiqué au moment de la commande. Si un produit comporte une validité avec une périodicité (ex. "valable 1 an"), sauf mention contraire, la validité s'applique à date de paiement de la commande.
Article 3 : Disponibilité
La Billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.
Article 4 : Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux informations fournies, en écrivant à la SAS ACCEL par courrier à l'adresse : 33 rue Marie Curie - 44230 ST-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE - FRANCE ; ou par e-mail à info@city-kart.fr.
La SAS ACCEL se donne le droit de partager les données collectées sur ce site Web avec la SAS OSIRYS, exploitante du complexe "CITY KART" de SAUTRON, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 434 073 334, au capital de 795 050 € et dont le siège social est situé au : Lieu-dit Les Naudières - 44880 SAUTRON - FRANCE.
Le droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition aux informations fournies dont dispose l'utilisateur s'applique aussi bien à la SAS ACCEL qu'à la SAS OSIRYS.
Conformément au Règlement Européen 2016/679, une politique de confidentialité est mise à disposition de l'utilisateur et consultable à l'adresse suivante : https://www.city-kart.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 5 : Paiement
La validation de votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type "CB", "VISA", "MASTERCARD", "VISA ELECTRON", "MAESTRO". Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire Banque Populaire Grand Ouest. Le paiement par carte peut avoir recours au système "3D Secure" qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. À l'issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.
Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission du ou des billet(s) de votre commande, celui-ci ou ceux-ci sera(ont) invalidé(s), ne vous permettant pas leur validation et l'accès à la (aux) prestation(s) auprès des complexes CITY KART.
Les échanges avec le site city-kart.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés directement sur le site du partenaire bancaire de l'Acheteur, qui en assure la sécurisation à l'aide des technologies de chiffrement et d'authentification appropriées.
Article 6 : Confirmation de commande
Dès lors que votre commande est payée dans son intégralité, un message de confirmation est affiché. Un e-mail de confirmation de commande contenant un lien d'accès à vos billets ainsi qu'un code d'accès généré aléatoirement est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception de cet e-mail et l'accès à vos billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des e-mails. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter le service client de CITY KART.
Aucun envoi par un autre procédé que par e-mail, quel qu'il soit, ne pourra être réalisé pour l'envoi de la facture ou des billets d'une commande effectuée via la Billetterie.
Article 7 : Émission et condition d'utilisation des billets
Un lien permettant de télécharger et imprimer les Billets électroniques est envoyé sur la messagerie électronique de l'Acheteur après chaque commande.
Afin d'être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou en couleur, sur du papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d'intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables.
CITY KART décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d'une commande, du téléchargement ou de l'impression d'un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.
Un Billet ne peut être utilisé qu'une seule fois pour accéder à la prestation liée au dit billet. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet profitera de la prestation liée avec ledit Billet.
Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement valable dans les conditions stipulés dessus, pouvant inclure dates de validité et conditions d'utilisation précises.
Le billet est unique, comprenant d'une part un code d'identification et, d'autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. CITY KART se réserve un droit de refuser une prestation pour tout motif légitime quel qu'il soit. Aucun remboursement ne sera alors accordé.
CITY KART contrôle la validité des Billets lors de l'accès à la prestation. Il n'est pas tenu de vérifier l'identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. L'accès à une prestation peut être refusé à un bénéficiaire qui présente un Billet déjà utilisé.
CITY KART est également libre de contrôler l'identité des bénéficiaires des Billets et peut demander de présenter un justificatif lors de l'accès à la prestation, telle qu'une pièce d'identité physique et valide du bénéficiaire du Billet.
Article 8 : Droit de rétractation
Selon les dispositions législatives de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive dès lors qu'elle est payée dans son intégralité.
Un Billet ne peut être remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
Article 9 : Service client
Pour toute demande de l'Acheteur relative à sa commande ou aux prestations afférentes, l'Acheteur doit s'adresser en premier lieu au Vendeur dont il trouvera les coordonnées sur la page des mentions légales.
Article 10 : Droit applicable
Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d'organisation de l'Evénement. Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de NANTES, quels que soient le lieu d'exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.
Conformément à l'Article L121-20-3 du code de la consommation, CITY KART est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. CITY KART est alors responsable de la transmission du billet.
Article 11 : Acceptation des conditions générales
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Les données de connexion et de transaction conservées par CITY KART en font preuve.
Article 12 : Mentions légales
Aux présentes Conditions Générales de Vente, s'ajoutent les mentions légales, accessibles à l'adresse suivante : https://www.city-kart.fr/mentions-legales/