Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

La SAS ACCEL, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 483 812 160, au capital de 50 000 € et dont le siège social est situé 33 rue Marie Curie - 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire - France (désignée ci-après comme « le Vendeur »), met à disposition une billetterie en ligne (désignée ci-après comme « la Billetterie ») permettant aux particuliers et aux professionnels (désignés ci-après comme « les Acheteurs ») d'acheter des billets dématérialisés, appelés « e-billets », utilisables dans les complexes City Kart selon les conditions propres à chaque e-billet.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'e-billets réalisées par l'intermédiaire de la Billetterie. Elles sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la commande.

L'utilisation des e-billets et l'accès aux complexes City Kart sont également soumis aux conditions particulières éventuellement indiquées sur les e-billets ainsi qu'aux règlements et consignes applicables dans chaque établissement.

L'Acheteur reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les e-billets proposés sur la Billetterie.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 16 septembre 2026.

Article 2 : Tarifs et validité

Les prix des e-billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les e-billets sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute commande non réglée dispose d'une durée de validité de 24 heures. À défaut de réception du paiement dans ce délai, la commande expire et ne peut plus être réglée.

La durée de validité de chaque e-billet est indiquée au moment de la commande et figure sur l'e-billet. Lorsqu'une durée de validité est exprimée sous forme de période (par exemple « valable 1 an »), celle-ci court, sauf mention contraire, à compter de la date de paiement de la commande.

Article 3 : Disponibilité et prestations à date déterminée

La Billetterie informe l'Acheteur de la disponibilité des e-billets proposés à la vente au moment de la commande. Si un e-billet devient indisponible avant la validation de la commande, l'Acheteur en est informé et ne peut pas finaliser son achat pour le produit concerné.

L'Acheteur peut vérifier le contenu de sa commande et, le cas échéant, le modifier avant sa validation et son paiement.

Sauf lorsqu'un e-billet correspond expressément à une réservation pour une date ou un créneau déterminé, l'achat d'un e-billet ne constitue pas une réservation et ne garantit pas la disponibilité immédiate de la prestation au moment choisi par son bénéficiaire. L'accès aux prestations s'effectue selon les conditions et disponibilités de l'établissement concerné.

Lorsqu'un e-billet correspond à une prestation, un événement ou un créneau déterminé, la confirmation de la commande garantit au bénéficiaire son inscription à la prestation concernée, dans les conditions indiquées sur l'e-billet.

Un e-billet non daté peut également permettre au bénéficiaire de s'inscrire ultérieurement à une prestation proposée à une date déterminée. Dès confirmation de cette inscription, les conditions applicables à la prestation réservée, notamment celles relatives à l'annulation, au report, à l'absence ou au retard du bénéficiaire, s'appliquent.

Sauf conditions particulières différentes indiquées lors de l'inscription, toute demande d'annulation ou de report effectuée moins de 5 jours ouvrés avant la prestation, ainsi que toute absence du bénéficiaire, peut entraîner la perte de la prestation correspondante, sans échange ni remboursement.

En cas de retard, l'accès à la prestation peut être refusé ou celle-ci peut être réduite en fonction de son déroulement et des contraintes d'organisation, sans que cela ouvre droit à un report ou à un remboursement.

Lorsqu'une prestation à date déterminée correspondant directement à un e-billet acheté pour cette date est annulée du fait de City Kart, un report est proposé dans la mesure du possible. À défaut de possibilité de report, l'e-billet concerné est remboursé.

Lorsqu'un e-billet non daté a été utilisé pour s'inscrire à une prestation proposée à une date déterminée et que cette prestation est annulée du fait de City Kart, une nouvelle date d'inscription est proposée, sans que cette annulation ouvre droit au remboursement de l'e-billet.

Article 4 : Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Billetterie et du traitement des commandes, des données à caractère personnel concernant l'Acheteur sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont dispose l'Acheteur sont détaillés dans la Politique de confidentialité de City Kart.

Certaines données peuvent également être traitées par la SAS OSIRYS, exploitante du complexe City Kart de Sautron, notamment lorsque ce traitement est nécessaire à l'utilisation ou à la gestion des e-billets dans cet établissement, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

Article 5 : Paiement

La validation de la commande implique l'obligation pour l'Acheteur d'en payer le prix indiqué. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la Billetterie au cours du processus de commande.

Le paiement en ligne est réalisé de manière sécurisée par l'intermédiaire de la solution SystemPay. Selon le moyen de paiement utilisé et les modalités définies par l'établissement bancaire de l'Acheteur, le paiement peut faire l'objet d'une authentification renforcée, notamment au moyen du dispositif 3D Secure.

La commande est considérée comme payée après confirmation de la transaction par le prestataire de paiement. Les e-billets correspondants sont alors générés et une confirmation de commande est adressée à l'Acheteur par courrier électronique.

Les données bancaires utilisées pour le paiement ne sont ni collectées ni conservées par City Kart. Seules les informations relatives à la transaction nécessaires au suivi et à la gestion de la commande, notamment son identifiant, sont conservées.

Article 6 : Confirmation de commande

Après confirmation du paiement, un message de validation de la commande est affiché sur la Billetterie et un e-mail de confirmation est adressé à l'Acheteur à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

Cet e-mail contient un lien permettant d'accéder aux e-billets ainsi qu'un code d'accès nécessaire à leur consultation. Il contient également un lien permettant à l'Acheteur d'accéder à la facture correspondant à sa commande.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de l'adresse électronique renseignée lors de la commande ainsi que la bonne réception de l'e-mail de confirmation. Certains services de messagerie électronique pouvant retarder ou filtrer la réception des messages, l'Acheteur est invité à vérifier notamment ses courriers indésirables.

En cas de non-réception de l'e-mail de confirmation ou d'impossibilité d'accéder aux e-billets, l'Acheteur doit contacter le service client de City Kart.

Article 7 : Émission et conditions d'utilisation des e-billets

Les e-billets sont accessibles sous forme dématérialisée depuis le lien et à l'aide du code d'accès communiqués à l'Acheteur dans l'e-mail de confirmation de commande. Ils peuvent être présentés depuis un smartphone ou sous forme imprimée, sous réserve que leur QR code soit suffisamment lisible pour permettre leur contrôle.

Chaque e-billet comporte un identifiant et un QR code uniques permettant à City Kart d'en contrôler la validité et l'état d'utilisation lors de l'accès aux prestations.

Sauf mention contraire, chaque e-billet est destiné à un seul bénéficiaire. Lorsqu'un e-billet comprend plusieurs prestations ou sessions, celles-ci sont destinées à ce même bénéficiaire et ne peuvent pas être réparties entre plusieurs personnes.

Le même e-billet et le même QR code sont utilisés jusqu'à épuisement des prestations qui lui sont associées ou jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.

L'e-billet peut être téléchargé à nouveau tant qu'il demeure valide et qu'il n'a pas été intégralement utilisé. Le téléchargement, l'impression ou la détention de plusieurs exemplaires d'un même e-billet ne crée aucun droit supplémentaire aux prestations.

L'Acheteur est responsable de la conservation de ses e-billets et des informations permettant d'y accéder. En cas de perte, de vol, de transmission ou de duplication d'un e-billet, les utilisations déjà enregistrées par le système de contrôle de City Kart restent acquises et ne peuvent donner lieu à une nouvelle utilisation.

La reproduction ou la contrefaçon d'un e-billet dans le but d'obtenir indûment l'accès à une prestation est interdite. City Kart peut refuser l'utilisation d'un e-billet invalide, expiré, intégralement utilisé, illisible ou dont l'utilisation présente une anomalie ou un caractère frauduleux.

L'e-billet est valable uniquement pour les prestations, la durée de validité et les éventuelles conditions particulières qui lui sont associées.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque l'Acheteur agit en qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation concernant l'achat d'un e-billet non daté.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé que si l'e-billet n'a fait l'objet d'aucune utilisation, même partielle. Toute utilisation de l'e-billet avant l'expiration du délai de rétractation entraîne la renonciation au droit de rétractation concernant cet e-billet.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site Internet de City Kart, utiliser le formulaire type de rétractation figurant ci-dessous ou adresser à City Kart toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la commande comporte plusieurs e-billets, l'Acheteur peut indiquer le ou les e-billets concernés par sa déclaration de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les e-billets correspondant à une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, notamment les événements ou prestations réservés pour une date déterminée.

En dehors de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, les e-billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Article 9 : Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, à un e-billet ou à son utilisation, l'Acheteur peut contacter le service client de City Kart par courrier électronique à l'adresse info@city-kart.fr ou par téléphone au 02 40 34 86 50.

Afin de permettre le traitement de sa demande, l'Acheteur est invité à communiquer les informations permettant d'identifier la commande concernée.

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité au Vendeur, la SAS ACCEL.

Article 10 : Droit applicable et responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus par l'intermédiaire de la Billetterie sont soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur ou par d'autres prestataires de services.

Le Vendeur peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Article 11 : Acceptation des conditions générales

Avant la validation de sa commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par la Billetterie relatives aux commandes, aux paiements et à l'utilisation des e-billets peuvent être utilisées comme éléments de preuve des transactions intervenues entre l'Acheteur et le Vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 12 : Documents complémentaires

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent conjointement aux éventuelles conditions particulières indiquées lors de la commande ou sur les e-billets.

Les informations relatives à l'éditeur du site et à l'exploitation de la Billetterie sont disponibles dans les Mentions légales.

Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Ces documents sont accessibles à tout moment depuis le site Internet de City Kart.